Arrêtés municipaux

zorglub42

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Arrêtés municipaux

- le 01 Juillet 2015 à 23:12:03 -

Tout d'abord je ne suis pas sur d'être dans la bonne section.
Merci à mi2 de déplacer si nécessaire...

Bon le sujet....
Dans cet article https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Estran il est dit

Citation

L'estran ou zone de marnage ou zone intertidale est la partie du littoral située entre les limites extrêmes des plus hautes et des plus basses marées

et il est aussi ecrit

Citation

En France, l’estran appartient au domaine public maritime.

Dans celui ci https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_maritime il est écrit

Citation

Le domaine public maritime relève du domaine de l'État via l'autorité du préfet maritime.

Des concessions d'occupation du domaine public peuvent être accordées par l'état pour certaines activités

Donc si je sais bien lire, les arrêtés et AOT municipaux ne sont valables que pour la plage et valent peau d'balle sur l'estran.

Me trompe-je ?


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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°1 le 01 Juillet 2015 à 23:32:52 -

Sauf si l’estran est géré localement sous couvert de concessions d'occupation du domaine public délivré par l'état via le domaine public maritime...

A La Franqui, la plage est en fait la mer sur les cartes officielles, donc normalement géré par la le domaine public maritime, qui a délégué son pouvoir de police au cow-boys municipaux de Leucate....


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ChristianR

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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°2 le 02 Juillet 2015 à 00:06:04 -

Il est fréquent que ce soir une municipalité qui gère, en plus de la plage, la bande des 300m de mer le long du rivage, donc l'estran.


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zorglub42

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Muflin/Rennes
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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°3 le 02 Juillet 2015 à 00:13:29 -

Dans un cas comme dans l'autre il doit y avoir trace de cette délégation.

L'article wikipedia sur l'estran est assez explicite

Citation

. De plus, certaines utilisations non construites peuvent être interdites par arrêté préfectoral, telles que le campement, l’allumage de feux, la pêche ou la chasse, la cueillette ou les plantations, le creusement du sous-sol, la prospection et le pompage des eaux, l’usage de certains véhicules motorisés ou non,

La loi c'est la loi. Après que les municipalités y aillent à l'esbroufe, je ne serai pas étonné non plus.


« Dernière édition: 02 Juillet 2015 à 00:20:02 par zorglub42 »	Journalisée

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ploermel
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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°4 le 02 Juillet 2015 à 09:44:18 -

file:///D:/Documents%20and%20Settings/jclelay.FR/Mes%20documents/Downloads/2014-07-11%20Arrete%20activites%20nautiques.pdf
voila pour nous .


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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°5 le 02 Juillet 2015 à 10:31:21 -

C'est un règlement local :sm8:


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ploermel
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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°6 le 02 Juillet 2015 à 14:57:40 -

http://mairie.plouharnel.fr/nautisme_Plage.html

Wink

http://mairie.plouharnel.fr/nautisme_Plage.html?file=tl_files/doc/Environnement/2014-07-11%20Arrete%20activites%20nautiques.pdf


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Re : Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°7 le 02 Juillet 2015 à 15:24:11 -

Citation de: zorglub42 le 02 Juillet 2015 à 00:13:29

Après que les municipalités y aillent à l'esbroufe, je ne serai pas étonné non plus.

Moi non plus...


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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°8 le 02 Juillet 2015 à 23:16:26 -

OK, ben avec ca c'est net (article du code des collectivités territoriales cité en debut d'arreté de plouharnel)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209

Les municipalités n'ont donc pas la propriété de l'estran mais en ont la responsabilité d'organisation et de police Sad

C'eût été trop beau.... Ça fallait le coup de creuser.


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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°9 le 02 Juillet 2015 à 23:19:44 -

Oh ! Au fait.... JC, si on en crois l'arreté de plouarhnel, l'AOT des PDV est caduque depuis janvier dernier (émise en janvier 2010 pour 5ans) ;)


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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°10 le 03 Juillet 2015 à 09:27:55 -

je croit qu'il est reconduit :siffle:


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Re : Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°11 le 03 Juillet 2015 à 12:33:45 -

Citation de: zorglub42 le 02 Juillet 2015 à 23:16:26

C'eût été trop beau.... Ça fallait le coup de creuser.

L'article auquel tu renvoies est celui pour les activités en mer dans la bande des 300m ; pour celles sur l'entrant c'est l'article L2212-3 Smile

"La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1AEA5BC175FF9BC7B28952EDCDA11AD3.tpdila11v_1?idArticle=LEGIARTI000006390154&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20150703&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°12 le 28 Janvier 2016 à 22:35:58 -

Suite a ce post, http://www.powerkite.net/forumSM/index.php?topic=42464.0 je sort ma pelle......

Et je réagis trèèèèèèèèèèèèèèèès tardivement sur ton info papaleth et je me pose une question....

"La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux."

[mode noeuds dans le cerveau=on]
La limite des eaux..... OK, mais...... dans l'absolu (donc dans ce cas, par définition l'estran est en dehors de leurs prérogatives) ou a l'instant T (donc en fonction des marrées) ? :tido:

[/mode noeuds dans le cerveau=off]
C'est c** mais pour nous ca change tout non ?


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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°13 le 29 Janvier 2016 à 13:17:39 -

Pour moi, les articles L 2212-3 et 2213-23 se complètent : le premier dit que les maires ont pouvoir de police sur l'estran jusqu'au niveau des plus basses mers (le ''zéro" des cartes marines SHOM) et le second dit qu'ils ont pouvoir de police de baignade et d'activités nautiques dans la bande des 300m à partir de cette ligne zéro.
Mis, ça, c'est le pouvoir de police, pas la propriété, qui reste l'Etat, avec les possibilité sur l'estran de délivrer des autorisations d'occupation temporaire moyennant -ou non- paiement d'une redevance.
En gros, sur l'estran, le maire peut interdire ou réglementer la pratique du char en individuel et l'état peut t'autoriser à organiser un évènement


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Re : Arrêtés municipaux

- Répondre n°14 le 01 Mai 2016 à 20:55:21 -

Pour info, je vous mets le lien vers l'arrêté 2016 pour St Brévin : http://saint-brevin.fr/images/stories/PDF/baignade2016.pdf

Donc, si j'ai bien pigé, on n'a plus le droit de rouler d'aujourd'hui 1er mai au 30 septembre les WE et jours fériés par contre on a encore le droit de rouler en semaine jusqu'au 14 juin et à compter du 15 septembre sauf sur la plage de la Rousselerie (l'Ermitage) de 7h à 11h et de 19h à 23h.
Autrement dit (la même chose mais en différent Razz

), on a le droit de rouler, à compter d'aujourd'hui :
- la semaine jusqu'au 14 juin et à partir du 15 septembre ;
- le WE à partir du 30 septembre ;
- avant 11H ou après 19h à la Rousselerie.

Si je me suis emmêlé les pinceaux, dites-moi mais normalement c'est ça. Pffff ! ! ! Pas simple à décortiquer, leur arrêté. C'était pas si compliqué avant, non ? Ou alors j'ai oublié. :tido:


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